Produit phytopharmaceutique - Wikimonde
Dans le droit français, le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 (abrogé par Décret n°2003-768 du 1 er août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003) relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques donne la même définition, mais en prévoyant la possibilité d'avoir dans l'avenir des produits phytopharmaceutiques contenant des OGM.
